L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d'une imposition, implique un choix irrévocable de ce contribuable.

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.La veuve ayant opté pour le bénéfice de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, les enfants ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié.La déclaration de (...)