Lors d'un webinaire « spécial Covid-19 » proposé par Walter France, Franck Danet, expert-comptable associé, et Aurélie Sacripanti, juriste en droit social au sein de Walter France, ont insisté sur le prêt Rebond Flash, le forfait Mobilités durables et les contrôles a posteriori des aides accordées.
Cet événement a permis d'en apprendre davantage sur les modalités pratiques d'application des mesures de soutien aux entreprises.
Le prêt Rebond Flash : jusqu'à 50 000 euros
Pour réduire l'impact de la crise du Covid-19 sur la trésorerie des TPE-PME, Bpifrance a lancé lundi 4 mai, avec les régions françaises qui le souhaitent et en collaboration avec l'Ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le prêt Rebond flash.
Pour pouvoir en bénéficier, les TPE-PME ne doivent pas appartenir à un groupe de plus de 250 personnes et leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 50 millions d'euros. Elles doivent être créées depuis plus d'un an et justifier d'une véritable exploitation. Le capital doit être détenu par des actionnaires personnes physiques uniquement. Ce prêt, de 10 000 à 50 000 euros, est sans sûreté, sans aucune garantie, avec une durée de sept ans, un différé de deux ans et un taux à 0 %. Il est soumis à la règle de minimis qui prévoit qu'une même entreprise ne peut pas recevoir plus de 200 000 euros d'aides sur une période de trois exercices fiscaux. Pour l'obtenir, les entreprises doivent passer par leur expert-comptable.
Il s'agit d'un co-financement qui vient en appui d'autres sources de financement. Il est cumulable avec le PGE ou un autre prêt de même montant. La demande s'effectue en quinze minutes sur le site de Bpifrance et les fonds sont mis à disposition en quatre ou cinq jours.
Un nouveau forfait Mobilités durables
Rappelons que l'indemnité kilométrique vélo était plafonnée à 200 euros. Depuis le 11 mai 2020, celle-ci est remplacée par le forfait Mobilités durables. Cela concerne les salariés qui utilisent un vélo, classique ou électrique, un cyclomoteur, une moto non thermique ou à assistance non thermique, la location ou la mise à disposition de tout engin de déplacement personnel, comme par exemple la trottinette.
Il s'agit d'une allocation forfaitaire plafonnée à 400 euros par an. Il n'y a pas d'obligation pour l'employeur. Toutefois, lorsque celui-ci prend la décision de la verser, un accord d'entreprise (ou de branche) doit être mis en place, après consultation du comité social économique ou par décision unilatérale de l'employeur. En tout état de cause, la mise en place est collective et l'employeur doit la verser à tous les salariés concernés, qui devront fournir un justificatif annuel en fonction des sommes allouées.
La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant. Ce forfait est cumulable avec la prise en charge de l'abonnement des transports en commun, mais attention à la limite globale d'exonération de 400 euros.
Attention aux contrôles a posteriori sur les aides versées
Les aides, notamment le fonds de solidarité, ont été accordées avec une simple déclaration. Il était logique que l'administration puisse, à un moment donné, exercer un contrôle sur les sommes allouées. C'est fait avec l'ordonnance du 22 avril 2020 qui permet un contrôle de l'attribution des aides. L'administration fiscale peut exiger la communication de tout document relatif à l'activité permettant de justifier son éligibilité et le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande. Si l'administration constate des irrégularités, ou si le bénéficiaire n'a pas répondu, ou si sa réponse est incomplète, les aides versées seront reprises.
Il est en conséquence impératif que les bénéficiaires conservent soigneusement, durant cinq ans, toutes les preuves de leur situation qui a justifié la demande d'aide durant cette période.
