A l’occasion des dix ans de la loi Copé-Zimmermann, l’association Femmes experts-comptables (AFEC) a remis des propositions pour une meilleure application de ce texte à Marie-Jo Zimmermann. Ces propositions ont également été remises aux ministres Bruno Le Maire, Elisabeth Moreno et Elisabeth Borne à l’occasion d'une conférence organisée à Bercy le 26 janvier dernier.
Tous les acteurs s’accordent sur le succès incontestable de la loi Copé-Zimmermann et sur son rôle dans l’augmentation de la présence des femmes dans les conseils d’administration. En revanche, à l’heure où le débat porte sur l’élargissement de la loi avec l’instauration de quotas dans les organes de direction (Comex, Codir), l’AFEC souhaite alerter sur certaines limites de la loi et fait des propositions concrètes pour y remédier.
Les limites de la loi Copé-Zimmermann
Si les sociétés du CAC 40 ont atteint et même dépassé le quota, le taux d’administratrices dans les conseils reste toujours très en deçà des 40 % dans les plus petites entreprises. A partir des données disponibles (mais souvent incomplètes) du RNCS, elles ne représenteraient que 24 % des administrateurs.
La loi par ailleurs ne vise que les membres du conseil d’administration ou de surveillance. Aussi, la présence des femmes dans les organes de direction les plus stratégiques reste limitée. Le succès en outre de la société par actions simplifiée, avec sa grande liberté d’organisation de la gouvernance, réduit de manière importante la population visée par la loi. Enfin, l'accès à l'information sur la composition des conseils d'administration s'avère complexe.
Des propositions pour une meilleure mise en œuvre du texte
L'AFEC avance plusieurs idées pour une mise en œuvre véritable de la loi Copé-Zimmermann dans les entreprises. Tout d'abord, que les organisations soient tenues, à l'instar de ce qui se fait dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment, de déclarer au RNCS la composition de leurs organes de gouvernance avec la répartition femmes-hommes. Ces informations seraient des données obligatoires du rapport de gestion pour en faciliter le contrôle.
L'association Femmes experts-comptables propose en outre de créer un indice de parité dans la gouvernance. Calculé à partir de la déclaration au RNCS, cet indice deviendrait un élément de la fiche d’identité d’une structure. Il serait public et aisément accessible. L'AFEC suggère enfin d'instaurer un contrôle de ces informations, via l'intervention par exemple des greffes des tribunaux de commerce, des commissaires aux comptes, lorsque l'entreprise en est dotée, ou des conseils de l'organisation, experts-comptables en tête.
« Ce sont les entreprises les plus médiatisées qui appliquent correctement la loi ou celles qui ont compris que cet indicateur était un élément réputationnel. Il faut changer cela. C’est au changement des mentalités qu’il faut parvenir. Si obligations et sanctions peuvent être perçues comme des mesures asservissantes, nous ne pouvons pour autant faire l’impasse sur un dispositif capable de transformer notre société et briser le plafond de verre encore bien réel, en termes d’égalité professionnelle. Je suis convaincue qu’un indice de parité dans la gouvernance permettrait cette prise de conscience incontournable pour changer la donne. Même si au départ, il faut contraindre, sanctionner. Les quotas légaux ont fait leur preuve. Des entreprises transparentes sur la composition de leurs organes de gouvernance et la répartition femmes-hommes, est le signal clair qu’il nous manque. La parité comme levier de performance n’est pas une formule creuse, convenue. C’est une réalité » déclare Françoise Savés, Présidente de l’association Femmes experts-comptables.
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