Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Définition de l'établissement de crédit

Lorsqu'il s'agit d'une société étrangère ayant consenti un prêt en France, la notion d'établissement de crédit n'est pas uniquement qualifiée par le droit français. Une société de droit suisse a (...)

Assurance-vie : limites au devoir de mise en garde de l'investisseur

Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur (...)

CJUE : offre conjointe concernant une assurance à l'achat d'un véhicule et droit de l'Union

La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service (...)

Restitution tardive du chèque impayé au bénéficiaire

Le retard dans la restitution des chèques n'engage pas la responsabilité de la banque dès lors que le bénéficiaire pouvait s'attendre à ce qu'une nouvelle présentation au paiement ne soit pas honorée et qu'il (...)

Assurance automobile : montant de l'offre d'indemnité

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt (...)

Faute inexcusable du piéton se maintenant de nuit allongé au milieu de la chaussée

Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité. (...)

Sanction du manquement d'initié par recommandation

L'AMF sanctionne du manquement de recommandation le banquier qui incite deux de ses proches à céder les titres de la société qu’il conseille, alors qu’il était détenteur d’une information privilégiée. (...)

Paiement de chèques non signés : quelle responsabilité de la banque ?

Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque qui a fautivement payé des chèques non signés par son client doit démontrer que la faute commise par ce dernier constitue la cause exclusive du dommage. La (...)

Outre-mer : adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union (...)

Protocole d'accord Asic / AMF en matière d'assistance et de coopération mutuelle

Le protocole d'accord entre l'Australian Securities and Investments Commission (Asic) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'assistance et de coopération mutuelle a été publié au Journal (...)

Réforme du PEA

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA). Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le 26 août 2013, une réforme du PEA (Plan (...)

Assurance-vie : caractère manifestement exagéré de la prime

Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur. Entre 1991 et 1996, (...)

Rachat du contrat d'assurance-vie et responsabilité de l'assureur

Malgré le rachat total du contrat d'assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les (...)

Action du tiers contre l'assureur de l'architecte responsable

Est prescrite l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré. (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : gestion d'actif et sociétés de gestion de portefeuille

Un arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives à la gestion d'actif et aux sociétés de gestion de portefeuille, a (...)

Capitalisation des intérêts de retard en cas de procédure collective

Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des (...)

Assurance-vie : mise en garde de l'assuré sur les risques

Satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde les conditions générales remises à l'assuré qui décrivent l'évolution de l'épargne en précisant que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en (...)

Cadre des transferts de livrets A : correction de référence

Un arrêté du 1er août 2013, publié au Journal officiel du 9 août 2013, remplace la référence à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de (...)

Livret A : rémunération complémentaire de la Banque postale

Un arrêté du 29 juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 août 2013, fixe la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et (...)

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