Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rappel dans le contrat d'assurance des causes d'interruption de la prescription biennale

L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale. Un assureur refuse de verser une (...)

Délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD

Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci. Par deux traités (...)

Rappel des règles applicables aux opérations de crowdfunding

Deux guides à destination des plates-formes et des porteurs de projet d'une part, du grand public d'autre part, rappellent les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues (...)

Appréciation du délit de manipulation de cours

Ne commet pas de délit de manipulation de cours une société qui, quelques jours avant la publication des comptes d'une société cotée, porte de 2 à 61 millions d'euros le montant de dommages-intérêts qu'elle lui (...)

Adaptation du code monétaire et financier suite à la création des autorités européennes de supervision

Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions (...)

UE : projet de directive en matière de comptes bancaires

Un projet de directive relatif à des mesures visant à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous a été publié par la Commission européenne. La Commission européenne (...)

Monnaie électronique : publication de trois décrets au JORF

Précisions sur l'émission, la gestion, la fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique, la désignation d'un représentant permanent au sein des établissements de paiement et (...)

Conditions de la garantie de l'incapacité totale et définitive

Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque. M. X. a adhéré à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts que lui avaient (...)

Prêt subordonné à la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque et TEG

L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant (...)

Prescription biennale pour les manquements de l'assureur

Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances. M. X. déclare à son assureur un sinistre relatif à (...)

Défaut d'information de l'assureur-vie

L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle Les époux X. ont souscrit en 2000, auprès de la société d'assurances A., quatre contrats d'assurance sur la vie d'une (...)

UE : rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne

Le rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne (EFSIR), publié le 25 avril 2013 par la Commission, revient sur les réformes faites et à faire dans le secteur financier. La Commission (...)

Prise en compte des frais afférents à l'assurance-incendie dans le calcul du TEG

Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global. M. X. assigne une banque à qui il (...)

Modification du taux de certaines taxes perçues par l'AMF

Publié au Journal officiel du 27 avril 2013, un décret a pour objet d'étendre le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers (AMF) auprès des organismes de (...)

Accroître le financement à long terme de l’économie européenne

Lancement d'une consultation publique jusqu'au 25 juin 2013 sur la manière d'accroître l'offre de financement à long terme et d'améliorer et de diversifier le système d'intermédiation financière pour (...)

Caractérisation de la mauvaise foi d'une banque

La mauvaise foi de la banque ne peut se déduire du seul fait que des lettres de change ont été tirées aussitôt après l'établissement de devis et escomptées très rapidement. Une banque a pris à (...)

Fonds d'investissement : encadrement juridique de l'utilisation des dénominations "EuVECA" et "EuSEF"

Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens. Deux règlements (...)

Transposition de la directive AIFM : consultation publique

La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM. La directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 (directive AIFM) complète le cadre (...)

Lettre de change : validité d'une clause excluant l'endossement

Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré". Une banque escompte deux lettres de change, ayant toutes les deux été acceptées par le (...)

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