Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Offre au public de valeurs mobilières : dépôt à l'AN du projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence". Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 (...)

Souscription de parts de FCP fondée sur une notice trompeuse

Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse. (...)

Exigence de constitution du fonds de limitation en matière de responsabilité limitée du pilote d'un navire

Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de (...)

Appréciation de l'existence de la fausse déclaration intentionnelle

C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle. M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque (...)

Sanction en cas de taux effectif global erroné

La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande. Une banque a consenti à M. X. un (...)

Sanction ACP contre la succursale française de la banque iranienne Bank Tejarat

L'ACP sanctionne la succursale française de l'établissement iranien Bank Tejarat pour ne pas avoir respecté les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran en matière de lutte contre le blanchiment des (...)

Motivation de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF

Justification de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF pour absence de gestion saine et prudente aux motifs que la société avait obtenu l'agrément par de fausses déclarations et que l'un des (...)

Incidence d’un changement de date de clôture des comptes en matière d’information financière

Soucieuse de garantir au marché une information lisible et de permettre sa comparabilité dans le temps, l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans sa recommandation n° 2013-01, encourage les (...)

Distribution des produits d'épargne : recueil des informations relatives à la connaissance du client

L'ACP et l'AMF précisent leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients dans le cadre de la commercialisation des produits d'épargne. Dans le cadre du pôle (...)

Rachat d'un contrat d'assurance-vie par un débiteur en liquidation

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation. Le 1er décembre 1985, un (...)

Précisions jurisprudentielles sur l'assurance de protection juridique

La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ? Une entreprise a été mise en cause par ses salariés (...)

Assouplissement des règles de liquidités des banques

Le Comité de Bâle a décidé d'assouplir les règles concernant l'adoption du ratio de liquidité à un mois. L'autorité de règlementation des banques internationales (Comité de Bâle) a décidé le 6 (...)

Rappel sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur

L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle. Le gérant d'une (...)

Responsabilité d'une société d'assurance pour les fautes commises par son conseiller

La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. (...)

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété

Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété. En vertu de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de (...)

ACP : recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions

Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions (...)

AMF : guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille

L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03. Dans une optique de (...)

Renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet

L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet. Le 17 décembre 2012, l’Observatoire de la (...)

Outre-mer : actualisation du droit bancaire

Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le décret en date du 24 décembre 2012 vise à (...)

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