Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le nouveau régime de l'action en soutien abusif

Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude. Les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, une banque a accordé à la société P. deux prêts. Le (...)

Transparence des comparateurs d'assurances de dommage

Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 10 mai 2012 vise à renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d’assurances de dommages sur Internet. Dans ces travaux (...)

Obligation de vigilance du banquier

Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux (...)

Responsabilité de la banque suite à la faillite du constructeur

Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du (...)

ACP / AMF : rapport d'activité 2011 du Pôle Assurance Banque Épargne

Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011. Le 25 mai 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés (...)

Intégration des capitaux aux actifs successoraux

Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des (...)

Modalités du formalisme de la déclaration du risque

La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque. Concernant le formalisme de la déclaration du risque, la Cour de cassation, (...)

AMF / ACP : sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation

L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation. Le 22 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle (...)

Conditions de validité d'une exclusion conventionnelle de garantie

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, et à ne pas vider la garantie de substance. La (...)

Frais des agences de notation de crédit à l'AEMF

Le règlement délégué du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité (...)

Rapport annuel 2011 du médiateur de l'AMF

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté le 15 mai 2012 le rapport 2011 décrivant l’activité du service de la médiation, qui vise à résoudre amiablement les litiges relevant de la compétence (...)

Projet de révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2)

Le Parlement européen a achevé, le 10 mai 2012, les consultations sur le projet de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID 2), dont une des propositions phare serait (...)

Assurance-vie : restitution du capital investi suite à une perte de chance

Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance. M. X. a souscrit (...)

Ratio de solvabilité minimum sur fonds propres

Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint (...)

Manquement d'initié : annulation d'une sanction pour défaut de faisceau d'indices concordants et non équivoques

En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le (...)

Obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF

N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par (...)

Modification des conditions d'application du PTZ +

Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal (...)

CJUE : notion de marché réglementé

La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne (...)

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements (...)

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