Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions de la subrogation légale de l'assureur

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de (...)

Accord européen sur les produits dérivés

Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés. (...)

Perte de chance issue de l'inadéquation du contrat d'assurance

Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se (...)

Statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'UE : publication de l'accord monétaire

Un décret du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, publie l'accord monétaire entre la France et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de (...)

Défaut de conseil du banquier

Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction. Une banque a consenti aux consorts X.-Y. un prêt destiné au financement d'une opération de "marché de travaux (...)

Retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances : sort des primes

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne (...)

Exigences relatives à l’enregistrement et à l’agrégation des données sur les transactions de gré à gré sur instruments dérivés

Le 2 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne le rapport final du Comité sur les Systèmes de Paiement et de Règlement de la BRI et du Comité Technique de l’Organisation (...)

Activité de gestion d'OPCVM ou d'OPCI et service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques

Le 1er février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction relative à l'organisation de l'activité de gestion d'OPCVM ou d'OPCI et du service d'investissement de gestion de (...)

Contrat de crédit-bail immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non. Dans un (...)

Sanction pécuniaire pour défaillance du contrôle de risque et de conformité

Une société de gestion de portefeuille s'expose à une sanction pécuniaire si elle n'assure pas l'indépendance des fonctions de contrôle de risque et de conformité. Dans deux décisions du 7 octobre 2011, (...)

Rachat par le souscripteur du contrat d'assurance-vie mixte après acceptation par le bénéficiaire

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en (...)

Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Selon un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement (...)

Politique d'investissement des sociétés de gestion de portefeuille

Publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, un décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative à la prise en compte des critères sociaux, (...)

Prêts finançant des opérations illicites

Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, (...)

QPC : constitutionnalité du régime réformé des valeurs mobilières non-inscrites en compte

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte. Le 15 novembre 2011, M. Régis (...)

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : immatriculation et régime applicable

Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Deux décrets déterminent les règles en matière (...)

Elargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes. A été présenté en Conseil des ministres du 25 janvier 2012 un (...)

Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale. Le député Hervé Mariton a souhaité savoir quelles étaient les (...)

Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et (...)

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