Publication du décret du 18 décembre 2009 relatif aux agents pouvant être affectés au service TRACFIN

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Selon le décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, seuls les agents publics, et les agents mis à disposition lorsque les besoins du service le justifient et pour une durée maximale de trois ans et renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée, peuvent être affectés au service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)

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