Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ.

Publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 précise, dans son article 1, que les ressources à prendre en compte pour apprécier l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt. Il réintroduit par ailleurs au niveau réglementaire le mécanisme "anti-spéculatif" qui conduit à retenir alternativement le coût total de l'opération divisé par neuf dès lors que celui-ci excède la totalité des ressources considérées. Son article 2 dispose que (...)