Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, le suicide n'est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels l'article L. 132-7 du code des assurances n'est pas applicable.

Dix ans après avoir souscrit un contrat dénommé "garantie accidents de la vie", un homme est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et leurs deux fils, lesquels ont assigné l'assureur devant un tribunal afin d'obtenir la mise en oeuvre des garanties prévues par le contrat.L'assureur a refusé sa garantie en se prévalant devant la cour d'appel d'une clause excluant le suicide. Pour dire que l'assureur devait sa garantie, la (...)