L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre, mais, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis.

En vue de garantir le paiement d'un prêt professionnel consenti par une banque, un homme a adhéré à l'assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail souscrite par la banque.Au décès de l'emprunteur, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré.Les ayant droits du défunt ont alors assigné la banque et l'assureur devant un tribunal de grande instance afin que ce dernier prenne en charge le capital restant dû au jour du (...)