Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac).

Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 précise les obligations déclaratives des contribuables titulaires d'un Peac, ainsi que celles des organismes gestionnaires d'un Peac rendues nécessaires par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En effet, l'article 3 de la de finances pour 2024 modifie le code général des impôts (CGI) pour instaurer, pour les titulaires d'un Peac, une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des produits et des plus-values de placements effectués au sein d'un Peac ainsi qu'une (...)