L'administrateur d'une société en redressement judiciaire a assigné en justice les commissaires aux comptes pour ne pas avoir révélé selon les formes légales les flux de capitaux entre la société et ses filiales.

Les juges considèrent, au regard des documents versés aux débats, que les commissaires aux comptes ont mené leur mission dans des conditions normales car ces derniers avaient attiré l’attention des dirigeants et des adhérents dans leurs rapports sur les comptes des exercices 1999 et 2000 et signalé à plusieurs reprises la difficulté provenant de l’importance des flux financiers entre la société et ses filiales. Ils notent que le président du tribunal de grande instance en avait été informé et qu'après l’amélioration des comptes en 2000 et 2001, de nouvelles pertes au premier semestre (...)