La CNCC a publié deux avis techniques relatif à la mission de commissariat à la fusion et de commissariat aux apports.

Ces avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) donnent aux commissaires aux comptes des indications pratiques leur permettant de réaliser au mieux ces missions. Ils contiennent des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire et des exemples de formulation de rapports.Le commissaire à la fusion (ou à la scission) doit être nommé pour exprimer un avis sur le caractère équitable du rapport d'échange lors de fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée ou d'apport partiel d'actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions. Il doit établir un rapport dans lequel il rappelle la ou les méthodes (...)