La section 4 du premier chapitre de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit vise à simplifier des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises, autour de deux axes essentiels : les obligations comptables et le rôle des commissaires aux comptes (CAC).

Concernant les obligations comptables, l’article 30 prévoit la simplification des règles d’enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l’annexe comptable dans le cas d’une comptabilité simplifiée.Au moins une fois par an, toute personne physique ou morale commerçante doit contrôler par inventaire l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise. Celui-ci contribue à la constitution des comptes annuels mais, en pratique, il ne donne plus (...)