Le Parlement européen a mis en ligne sa position arrêtée en deuxième lecture et relative à la modification de la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et plus spécifiquement la comptabilité des micro-entités.

Le Parlement décide notamment que les états membres peuvent prévoir des dérogations à certaines obligations de la directive 78/660/CEE pour les micro-entités qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :- total du bilan: 350.000 euros,- montant net du chiffre d'affaires: 700.000 euros,- nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice : 10.Les États membres peuvent exempter ces micro-entités de tout ou partie des obligations suivantes :- obligation (...)