La directive 2009/49/CE vise à réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les PME en matière de communication d'informations. Les Etats membres étaient tenus de la mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2011.

La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse, en date du 27 octobre 2011, dans lequel elle demande à la Belgique de respecter l'obligation de mettre en œuvre la directive 2009/49/CE concernant certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, afin de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur ses petites et moyennes entreprises (PME). La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union (...)