Suite à l'exposé sondage " Impôt différé : recouvrement d'actifs sous-jacents " lancé en septembre 2010, l'IASB (International accounting standards board) a publié des modifications à la norme IAS 12 " Impôts sur le résultat ".

La norme IAS 12 exige d'une entité qu'elle mesure l'impact fiscal différé relatif à un actif, selon que l'entité s'attende à recouvrer la valeur comptable au travers d'une utilisation ou d'une vente. Un calcul qui peut être difficile via le recours au modèle de la juste valeur d'IAS 40 " Immeubles de placement ". L'amendement prévoit une solution pratique au problème en introduisant une présomption selon laquelle le recouvrement de la valeur comptable se fera, normalement, par une vente.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? (...)