Les dirigeants qui ont commis une faute de gestion, telle que la tenue d’une comptabilité irrégulière, ayant participé à l’insuffisance d’actif, peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance d’actif.

En l’espèce, une entreprise générale du bâtiment et travaux publics a été mise en liquidation judiciaire en 2003 et la date de cessation des paiements reportée de dix-huit mois au 10 juillet 2001. Le tribunal de commerce de Pontoise puis la cour d’appel ont prononcé une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale à l’encontre du gérant. Les opérations de liquidation judiciaire ont révélé une insuffisance d'actif d'environ 190.000 euros ainsi que la tenue irrégulière de la (...)