Le démembrement est un outil de gestion du patrimoine couramment conseillé et utilisé dans un but d’optimisation fiscale. Toutefois, le Conseil d’Etat et l’administration fiscale refuse de considérer l’usufruit comme un élément de l’actif de l’entreprise.

Dans un avis (EC 2009-72), rendu en juin 2010, concernant la comptabilisation d’un usufruit détenu sur un ensemble immobilier, la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) conclut que " l’usufruit devait être comptabilisé, à la date de signature de l’acte, en immobilisations incorporelles et amorti sur sa durée d’utilisation estimée ". Toutefois, l'auteur de cet article considère d'une part qu'il n'est pas possible d'assimiler en droit français un usufruit à un contrat de location, (...)