Dans un arrêt du 26 janvier 2010, la Cour de cassation précise notamment la date d'établissement des comptes sociaux et de dépôt de la liasse fiscale en cas de liquidation judiciaire mais également qui a l'obligation d'accomplir ces démarches.

La Cour de cassation considère que l'établissement des comptes sociaux et le dépôt de la liasse fiscale en cas de liquidation judiciaire doivent avoir lieu à la date du prononcé du jugement de liquidation car dans l'hypothèse où une société est mise en liquidation judiciaire et qu'aucune prolongation d'activité n'est autorisée, l'exploitation de la société cesse à cette date. Cet arrêt fait donc une distinction entre le délai d'établissement des comptes sociaux et de dépôt de la liasse fiscale dans les sociétés en liquidation au sens du droit des (...)