Une décision de l'ARCEP du 11 février 2010 et portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leurs réseaux respectifs a été publiée au Journal officiel.

Cette décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de poste (ARCEP) rappelle en préambule les obligations comptables concernées ainsi que sur le contexte et les objectifs qui sont poursuivis. Elle énonce également le cadre juridique existant, les principes et les choix réglementaires concernant comptabilisation des coûts ainsi que les modalités de restitution et de contrôle.Cela concerne les opérateurs de téléphonie mobile (...)