Précisions ministérielles sur les procédures complétant les dispositions répressives et garantissant un accès à l'information comptable et financière.

Après avoir constaté qu'un certain nombre de sociétés commerciales ne satisfont pas à leurs obligations de transparence en matière comptable et financière et plus particulièrement du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, le député Guy a demandé à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quelles étaient les règles et les mesures mises en place afin de limiter ces infractions.La ministre, après avoir rappelé les obligations et les sanctions prévues en la matière par le Code de commerce, précise que l'article L. 123-5-1 du Code de commerce donne la possibilité au président du (...)