Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le non respect de la réglementation en matière de publication des comptes auprès du tribunal de commerce par les sociétés commerciales.

Les associations de protection de consommateurs invitent les personnes qui souhaitent acheter sur des sites marchands en ligne à consulter l'historique de la société sur le site infogreffe.fr. Or ces associations ont constaté que l'obligation de publication des comptes auprès du tribunal de commerce n'était pas toujours respectée par les sociétés concernées. De ce fait, le député Jean-Marie Morisset a demandé au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient permettre (...)