A partir du 1er janvier 2011, les PME françaises devront obligatoirement posséder une documentation sur leurs prix de transferts.

Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires ou un actif brut supérieur ou égal à 400 millions d’euros ou qui détiennent ou appartiennent majoritairement à des sociétés satisfaisants ces seuils doivent répondre à l’obligation de documentation sur les prix de transferts.La conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence repose sur une analyse fonctionnelle portant sur une étude de la place et du rôle économique de l’entreprise dans le groupe et recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs et les moyens utilisés. En fonction de cette analyse, les entreprises vont déterminer la méthode de rémunération la plus appropriée parmi les (...)