Un arrêté du 27 novembre 2012 relatif au compte financier des établissements publics de santé vient d'être publié au Journal officiel du 16 décembre 2012.

Cet arrêté fixe les modalités et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé et abroge l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif au compte financier des établissements publics de santé.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)