Un arrêté en date du 12 mars 2012 modifie les règles applicables à la comptabilité générale de l'État.

Le changement intervient suite aux dispositions contenues dans le Recueil des normes comptables de l'État. Les modifications concernées proviennent de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics. Les dispositions de cet avis s'appliquent à partir de l'exercice 2012 et visent la norme 2 "les charges", la norme 12 "les passifs non financiers", la norme 13 "les engagements à mentionner dans l'annexe", le cadre conceptuel, le glossaire et la norme 1 "les états financiers"du recueil des normes comptables de l'État.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le (...)