Le décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à l'autorité de tutelle.

L'autorité de tutelle est le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques concernant les chambres et le ministre chargé de l'artisanat concernant l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).Ce décret précise les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités de vote, d'approbation et de publication. Il définit également les modalités d'autorisation des emprunts souscrits par les chambres et il modifie les dispositions relatives au vote du budget et des comptes de l'Assemblée (...)