Le décret n° 2011-206 du 23 février 2011 complète le code de la santé publique afin de préciser les modalités d'élaboration et de présentation des comptes combinés des communautés hospitalières de territoire.

Ce décret précise que l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire sera fixé par la convention de communauté hospitalière de territoire. Cet exercice ne peut être postérieur à celui de la troisième année suivant la création de la communauté. La convention doit également déterminer la date à laquelle les comptes combinés sont présentés à la commission de communauté, chaque année, par le directeur de l'établissement désigné. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année suivant celle de l'exercice (...)