Un arrêté publié au Journal officiel du 6 janvier 2010 apporte des modifications à la nomenclature des comptes des établissements publics de santé.

L'arrêté du 21 décembre 2010 fixe la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé. Il modifie l'arrêté du 17 octobre 2007 à compter de l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice 2011.Il crée différents comptes dans les annexes I et II.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)