Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions des articles L. 462-5 et L. 464-2 du code de commerce qui prévoient la possibilité pour le Conseil de la concurrence de se saisir d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles, de les sanctionner, et de décider que si les comptes de l'entreprise s'étant livrée à de telles pratiques ont été consolidés ou combinés, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidant ou combinant. Les sociétés (...)