Un décret détermine les chiffres d'affaires au-delà desquels les entreprises concluant un accord à l'achat doivent communiquer cet accord à l'Autorité de la concurrence.

L'article L. 462-10 du code de commerce prévoit l'information de l'Autorité de la concurrence en cas d'accord d'achats groupés entre entreprises du secteur de la distribution de produits de grande consommation et/ou centrales de référencement ou d'achats lorsque les seuils de leurs chiffres d'affaires total mondial hors taxes et de leurs chiffres d'affaires hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord excèdent certains seuils. Un décret du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel du 16 décembre 2015, fixe ces seuils de chiffres d'affaires.Il comporte un article unique qui dispose que l'Autorité de la concurrence (...)