Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDF

À l’époque des faits, Electricité de France (EDF) était une entreprise publique entièrement détenue par l’Etat français. Dans le cadre de l’ouverture du marché intérieur de l’électricité, l’Etat français a modifié sa législation en 1997 afin de clarifier le statut patrimonial de l’entreprise, de restructurer le bilan comptable d’EDF et d’augmenter son capital. Le 16 décembre 2003, la Commission a adopté une décision dans laquelle elle a constaté que l’Etat français, dans le cadre de cette opération de restructuration du bilan et d’augmentation du capital d’EDF, avait renoncé à une créance fiscale évaluée (...)