La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision à plusieurs facteurs.

Dans deux décisions du 22 mars 2022 (affaires n° C-117/20 et C-151/20), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application du principe non bis in idem en droit de la concurrence. Dans la première affaire, une société a été sanctionnée par l’autorité de régulation du secteur postal qui a conclu que sa politique de rabais était discriminatoire pour certains clients. En 2016, la cour d'appel de Bruxelles a annulé cette décision dans un arrêt devenu définitif. Cependant, en 2012, l’autorité de la concurrence avait sanctionné la société pour abus de position dominante concernant ce même (...)