La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de données en sa possession.

Dans le cadre d'une affaire d'entente entre quinze fabricants internationaux de camions, le tribunal de commerce n° 7 de Barcelone (Espagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, conformément à la directive 2014/104 du 26 novembre 2014, la production de preuves pertinentes en la possession de la partie défenderesse ou d’un tiers portait uniquement sur les documents en leur possession qui existent déjà ou également sur ceux que la partie à laquelle la demande de production de preuves est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en (...)