Droits des consommateurs : harmonisation des règles européennes

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Les droits des consommateurs seront clarifiés et mis à jour, que les achats soient effectués dans un établissement commercial ou en ligne, grâce aux nouvelles règles de l'UE modifiées et votées par la commission du marché intérieur le 1er février 2011. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)

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