Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une procédure d’action de groupe à la française, protégée des dérives des "class actions" américaines car encadrée par les principes de la procédure civile française et les règles déontologiques de la profession d’avocat. Outre une protection effective accrue des consommateurs, cette procédure nouvelle permettrait de prendre en compte les évolutions tant européennes qu’internationales en matière d’action collective. Les rapporteurs recommandent d'une part d'ouvrir dans un premier temps le champ de l’action de groupe en la limitant à certains types de dommages. Il est nécessaire également selon (...)