Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, et abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires.

Le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, supprime l'article R. 412-43-2 du code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d'exécution de commande définis au règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait que des dispositions avec le même objet ont été insérées dans le code du travail. Le (...)