Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cessation du contrat d’agent commercial et droit à indemnité

L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Une société a mis un terme (...)

Des gérants d’espace SFR considérés comme salariés

Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire". Dans la première espèce, M. X, gérant (...)

Appel nullité contre la désignation de l'arbitre

L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du (...)

Conclure ou exécuter un contrat par courriel

Un décret publié au Journal officiel du 4 février 2011 précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à (...)

Rupture brutale d'une relation commerciale établie

L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application. S'estimant victime d'une rupture brutale des (...)

Internationalité de l'arbitrage

L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul (...)

Précisions sur la vente avec rachat

Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de (...)

Rupture de contrat de concession exclusive

Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion. Pendant de nombreuses années la société L. a concédé à (...)

Loyauté du contractant

La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement. Les époux X. ont conclu avec les époux Y. une promesse de vente portant sur (...)

Impact de la faute lourde sur une clause limitative de responsabilité

Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité. Dans un arrêt du 2 juin 2009, la (...)

Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge. M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements (...)

De l'imprévision en droit des contrats

Déséquilibre de l'économie générale du contrat. Une société d'exploitation de chauffage a conclu avec la société S. un contrat d'une durée de 12 ans ou 43.488 heures portant sur la maintenance de deux (...)

La notion de clause compromissoire

Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé. Les sociétés G. et C. ont conclu un contrat de distribution de véhicules (...)

Compétence judiciaire en application de Bruxelles I

La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I. La société S. ayant acheté une certaine (...)

Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence

Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente. La société D., a (...)

Rédaction des contrats de franchise

Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation. La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de (...)

Créances d'indemnité

Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance. La société BGA a exercé son activité d'anesthésie-réanimation dans le cadre d'un contrat verbal d'exercice médical (...)

Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive. Les époux X. ont promis de vendre à M. Y. et à Mme Z. une maison, (...)

Immatriculation des agents commerciaux

Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services". Le décret, publié au Journal officiel du 4 (...)

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