L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au profit de l'acquéreur.

Un jugement a ouvert, au bénéfice de Mme X., une procédure de rétablissement personnel, qui a été clôturée pour insuffisance d'actifs avec effacement de la dette. Cette dernière avait été contractée auprès d'une société de crédit aux particuliers, pour l'acquisition d'un véhicule automobile grevé, par subrogation conventionnelle, d'une clause de réserve de propriété à son profit. La société de crédit a requis l'appréhension du véhicule. La cour d'appel de Douai, a autorisé la société de crédit à procéder à l'appréhension du véhicule objet du prêt, à (...)