L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.

La société W. a fait installer par la société S. un système de télésurveillance. Suite à plusieurs cambriolages survenus de 2002 à 2004, la société W. a assigné la société S. en responsabilité. La cour d'appel rejette les demandes de la société W., en retenant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de service conclus entre sociétés commerciales. En l'espèce, les juges du fond ont estimé que les contrats de télésurveillance et de vidéo-surveillance ont été conclus par la société W. dans le cadre de son activité professionnelle. (...)