Le  juge doit rechercher si  la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

M. et Mme. X. ont donné à bail à M. Y. des terres agricoles, qui par la suite ont fait l'objet d'une vente. Les acquéreurs des biens loués ont délivré congé à M. Y.Soutenant que la vente au profit des acquéreurs avait été conclue au mépris de son droit de préemption, ce dernier en a demandé l'annulation. Par un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel d'Orléans a débouté M. Y. de sa demande en considérant que la vente lui a été notifiée en même temps qu'il lui a été délivré congé. Elle relève par ailleurs que M. Y. ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, (...)