Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.

Un homme tombe en panne quelques années après avoir acquis un véhicule. Il assigne la société vendeuse en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. La cour d'appel fait droit à sa demande et condamne le vendeur à la restitution du prix. La société forme alors un pourvoi en faisant grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer l'intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l'utilisation que l'acquéreur en avait faite pendant cinq ans, de sorte que le refus d'indemnisation en raison de la dépréciation du véhicule restitué constituait un enrichissement sans cause à (...)