La cour d'appel de Paris sanctionne d'une amende de 500.000 € le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques et l’absence de toute négociation des contrats ou des conditions générales d'achat par les fournisseurs de l'enseigne de grande distribution.

Le 30 octobre 2009, le ministre en charge de l’Economie avait assigné le distributeur E. Leclerc devant le tribunal de commerce de Créteil, demandant aux juges de sanctionner plusieurs clauses du contrat type et des conditions générales d’achat de la centrale nationale de référencement de l’enseigne en ce qu’elles caractérisent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au détriment des fournisseurs. Après avoir été débouté par le tribunal de commerce de Créteil en novembre 2011, le (...)