Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.

Se prétendant créancière d'une certaine somme en vertu d'une reconnaissance de dette établie à son profit, Mme X. s'est vu assignée en paiement par Mme Z. Par un arrêt du 13 mars 2012, la cour d'appel de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Z., et ce, en vertu de la teneur de la reconnaissance de dette. A cet effet, la cour a énoncé que "l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres". Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond (...)