L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.

Un associé d'une société d'exploitation agricole, auteur d'une mise à disposition, a cessé sa participation aux travaux de la société et demandé la condamnation de celle-ci à libérer les biens objets de la mise à disposition. Les coassociés et la société ont demandé la requalification de la mise à disposition, faute de la participation de son auteur, en bail soumis au statut du fermage. Dans un arrêt du 15 mai 2012, la cour d'appel d'Amiens a décidé que les terres objet du litige devaient être restituées à leur propriétaire.Les juges du fond ont relevé qu'il avait été convenu entre les coassociés que l'un limiterait son activité aux cultures, l'autre se (...)