Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.

Une société a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de façonnage. Le 23 novembre 2009, une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard du crédit-preneur. Celui-ci avait mis une partie de ses locaux à disposition d'une société tiers détentrice à l'égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 5 juillet 2010. Le liquidateur de cette société a informé le crédit-bailleur, par courrier des 12, 22 et 29 juillet 2010, qu'aucune demande en revendication n'avait été présentée au titre du matériel faisant l'objet du crédit-bail, qui se trouvait (...)