Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la délivrance d'un terrain est conforme à la convention des parties, lorsque l'acquéreur est parfaitement informé du fait que le terrain a servi pour l'exploitation d'une activité de production de résines de synthèse ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter, qu'il a été clairement informée de l'existence d'un risque de pollution, qu'il a renoncé expressément à engager la responsabilité du vendeur de ce chef et que la convention des parties a donc porté sur un terrain comportant un risque de pollution connu de l'acquéreur. Toutefois, la Haute juridiction judiciaire fait droit à (...)