La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.

Une commune a consenti à la société A. un contrat de crédit-bail immobilier. Faisant notamment état de ce que la délibération du conseil municipal n'autorisait le maire à signer qu'un bail commercial et n'avait pas été transmise au représentant de l'Etat dans le département préalablement à la signature de l'acte, la société a assigné la commune en annulation du contrat et restitution des loyers versés. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 3 octobre 2011, a déclaré l'action de la société irrecevable, au motif que la nullité, même d'ordre public, qui peut affecter le contrat litigieux étant édictée au (...)